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Application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme

13e législature

Question écrite n° 21243 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3060

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'application, depuis le 1er octobre 2007, du nouvel article L. 480-8 du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet, pour le compte de la ou des communes, aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. Cet article était supposé avoir pour objet de pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions aux normes d'urbanisme. Toutefois, cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2007, soulève de grandes difficultés d'application liées notamment à la nécessité de réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique. En juin 2009, en réponse à une question écrite, le Gouvernement a annoncé qu'un projet de modification de ce texte serait présenté "prochainement" au Parlement. Depuis lors, aucun texte n'a été proposé et les communes n'ont toujours pas les moyens de faire appliquer la loi. Il lui demande en conséquence quand le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires à une application effective de la loi.


Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque