Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières

13 ème législature

Question écrite n° 21257 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3054

Rappelle la question 20231

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°20231 posée le 29/09/2011 sous le titre : " Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque