Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2011
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question n°18453 posée le 12/05/2011 sous le titre : " Attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées étrangères ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 19/01/2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'obtention de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) telles qu'elles sont mentionnées sur le livret d'accueil « Vivre en France ». Le minimum vieillesse, appelé depuis 2007 ASPA, permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 742 pour une personne seule, 1 181 pour un couple (marié ou non). Il bénéficie actuellement à 583 000 personnes, soit 4 % des plus de 60 ans. Conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, le minimum vieillesse des personnes seules fait l'objet d'une revalorisation progressive qui portera son niveau en 2012 à 125 % de ce qu'il était en 2007 : 777 au 1er avril 2012, contre 621 en 2007. Les bénéficiaires du minimum vieillesse doivent remplir cinq conditions : d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, etc.) ; de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : le demandeur étranger doit être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de six mois sur l'année civile est requise depuis 2007 ; de subsidiarité : l'allocataire doit pour bénéficier du minimum vieillesse d'abord faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite ; de ressources : le plafond de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, au 1er avril 2011, à 742 pour une personne seule ou 1 181 pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. En 2010, la prise en charge de cette prestation par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) représentait 2,9 Md. Un contrôle de ces conditions est réalisé préalablement à l'attribution du minimum vieillesse puis régulièrement en cours de service. L'allocation peut être révisée ou supprimée si ces conditions ne sont pas ou ne sont plus remplies ou si les ressources du bénéficiaire ont varié. Par ailleurs, en cas de fraude ou d'omission de déclaration du changement de résidence ou des ressources, l'allocataire devra rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées. À l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'ASPA est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (art. 4 B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de six mois sur l'année civile. Les modalités d'application ont fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales (consultable sur http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_20630.pdf). Le dispositif mis en place vise, dans une démarche de lutte contre les fraudes, à renforcer les contrôles. Ainsi le respect de l'effectivité de la résidence en France doit désormais faire l'objet d'un contrôle annuel (art. R. 816-3 CSS). Le minimum vieillesse complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant (mécanisme différentiel). Seule une personne sans aucune ressource percevra donc 742 . Ainsi, en 2008, le montant mensuel moyen de l'ASPA pour l'ensemble des allocataires, isolés ou mariés, s'élevait à 350 et seuls 28 % des bénéficiaires percevaient une allocation dont le montant correspondait au taux plein de l'allocation d'une personne seule (742 ). Par ailleurs, cette allocation étant financée par la solidarité nationale, elle est logiquement récupérable au décès du bénéficiaire sur la succession. Le minimum vieillesse est également versé aux ressortissants étrangers, sous réserve de la régularité de leur séjour en France. Un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, adopté à l'Assemblée nationale, permet désormais de supprimer les situations dans lesquelles le droit au minimum vieillesse peut être ouvert aux étrangers non communautaires sans condition de résidence préalable et renforce la condition de résidence préalable applicable aux étrangers non communautaires en la portant de cinq à dix ans. Désormais, l'ensemble des étrangers non communautaires seront donc soumis à une condition de résidence préalable de dix ans en France pour bénéficier du minimum vieillesse, à l'exception des réfugiés, des apatrides et des anciens combattants.
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