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Délais de paiement des entreprises du bâtiment

13 ème législature

Question écrite n° 21266 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3117

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des PME et TPE du bâtiment concernant les tensions que fait peser sur leur trésorerie la réduction des délais de paiement. En effet, si, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les délais fournisseurs sont plus courts, les délais de paiement des clients sont au mieux inchangés, au pire en augmentation, en raison notamment du caractère unique de chaque commande et, spécificité du secteur du bâtiment, de la non-comptabilisation des délais dans le règlement des factures de travaux. Pour aider ces entreprises à faire face à une conjoncture plus difficile, il lui demande, d'une part, s'il envisage d'imposer aux clients le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement, et, d'autre part, s'il est possible, en cas de retard de paiement, d'autoriser le responsable de l'entreprise de bâtiment à suspendre l'exécution des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, voire d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. Il le remercie de sa réponse.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque