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Décrets d'application relatifs à la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

13e législature

Question écrite n° 21270 de M. Christophe Béchu (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3116

M. Christophe Béchu interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non-publication des décrets d'application relatifs à la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).

Les deux lois du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle I et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II) ont eu des incidences sur les autorisations d'urbanisme : les ZPPAUP sont ainsi transformées en AVAP.

La commune de Fontevraud l'Abbaye, dans le Maine-et-Loire, a souhaité créer, autour de l'abbaye et des monuments historiques, un espace à protéger et ainsi profiter pleinement des dispositions prévues ; pour appliquer les nouvelles dispositions initiées par les lois du Grenelle de l'environnement, la commune a intégré un complément d'étude nécessaire aux AVAP.

Les décrets d'application liés aux AVAP n'ont pas encore été publiés, ce qui entraîne le blocage de la situation.

Il l'interpelle et lui demande quand les décrets cités précédemment vont être promulgués.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 405

Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l'article L. 642-3 précité et du décret d'application.