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Compensation du revenu de solidarité active pour le département du Pas-de-Calais

13 ème législature

Question écrite n° 21272 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3125

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la compensation du revenu de solidarité active (RSA), notamment pour le département du Pas-de-Calais.

En effet, en 2011, le Pas-de-Calais, septième département métropolitain en population et au cinquième rang en nombre de bénéficiaires du RSA, a permis le retour à l'emploi de plus de 5 000 bénéficiaires du RSA, tandis que l'ensemble des autres bénéficiaires ont pu signer un contrat d'engagement réciproque. Ces résultats sont le fruit d'une gouvernance qui mêle stratégies partenariales et pratiques innovantes, conformément aux axes du projet stratégique du département (PSD).
Or, le département est aujourd'hui mis en difficulté avec les nouvelles règles de compensation, notamment au regard de la part consacrée au RSA majoré, qui traduisent un impact financier négatif pour les finances départementales et qui ne permettent pas de valoriser l'engagement constant du département dans sa politique d'insertion.
Sur ce point, le nouveau calcul du droit à compensation induit pour le département une minoration à hauteur de 9,1 millions d'euros du droit à compensation définitif pour le RSA socle majoré, ainsi qu'un ajustement à la baisse des compensations versées au titre des années précédentes, conduisant à demander au département le remboursement sur les deux prochaines années d'une somme de 17 millions d'euros présentée comme trop-perçue.
Il en est de même de la compensation du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), qui représente seulement 12 % des dépenses consacrées à l'allocation RSA depuis 2009.
À ce titre, les dépenses engagées par les départements devraient être intégralement compensées, ce qui n'a jamais été le cas pour le Pas-de-Calais. La charge indûment portée par ce département, en cumulé depuis 2004, est de près de 200 millions d'euros. Par an, la charge nette a culminé en 2010 à 46,2 millions d'euros, soit 18 % de la dépense allocation RSA socle.
Au moment où l'enveloppe de l'aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) est en diminution, où les départements sont sollicités pour accompagner l'expérimentation des contrats uniques d'insertion (CUI) de 7 heures et où ils doivent faire face à des besoins croissants en termes de politique d'insertion, il ne semble pas concevable de pénaliser davantage le département du Pas-de-Calais.
Dans ce cadre, la mise en place, d'une part, d'un moratoire pour 2012 sur les reprises annoncées dans l'attente des chiffres de la consommation 2011 et, d'autre part, d'une meilleure compensation des dépenses supportées, semble pertinente.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque