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Validité du protocole d'accord du 23 septembre 2011 relatif aux sapeurs-pompiers

13e législature

Question écrite n° 21277 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3122

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers.
L'intersyndicale des sapeurs-pompiers l'a alertée sur les conditions de signature d'un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. Quatre syndicats dénoncent ce protocole arguant du fait que la signature est intervenue le 23 septembre 2011 lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) entre, d'une part, des organisations syndicales minoritaires de salariés et, d'autre part, une organisation non représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L'intersyndicale conteste donc ce protocole sur la base de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis tel qu'il résulte de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui aurait dû permettre au Gouvernement, et/ou aux représentants d'employeurs publics territoriaux de mener les négociations.
Elle lui demande donc si le protocole d'accord est valable et légal.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1168

Des projets de décrets concernant la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers, pris en déclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février 2012, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les a validés à une large majorité. Ils ont été présentés, le 15 février 2012, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars 2012, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui les ont validés également. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Les textes précités, publiés au Journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.