Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation professionnelle des contrôleurs du travail

13e législature

Question écrite n° 21278 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3127

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle des contrôleurs du travail suite aux impacts des politiques publiques et de l'administration territoriale.

Classés en catégorie B+ ou dits "en CII" (classement indiciaire intermédiaire), les contrôleurs du travail vont désormais se retrouver classés dans le « nouvel espace statutaire », le NES. Or, pour les contrôleurs du travail, ce classement ne correspond pas aux évolutions de leur métier qui l'ont mené à un niveau de technicité et de responsabilité qui justifie sans conteste et dès à présent sa reconnaissance, dans le respect de son statut particulier, et bien supérieure à celle prévue par le NES.

Par ailleurs, dans le cadre de la refonte des grilles de la fonction publique et devant le risque de dilution par un reclassement dans le NES, les contrôleurs du travail refusent cette absence de reconnaissance de leur qualification et la non-prise en compte de leur métier aux difficultés croissantes.

Aussi, il souhaite relayer les revendications des contrôleurs du travail qui refusent leur entrée dans le NES, réclament le respect du statut des contrôleurs du travail et de leur spécificité et demandent le passage en catégorie A. Il lui demande s'il entend ouvrir les négociations dans ce sens.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque