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Conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie

13e législature

Question écrite n° 21291 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3117

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME).

Depuis sa mise en œuvre, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'essouffler les trésoreries des entreprises et pourrait entraîner des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité de l'appareil de production. Dans la région Nord-Pas-de-Calais par exemple, ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi poussent désormais un réel cri d'alarme.
Ainsi, les entreprises proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif.
Pour préserver le tissu entrepreneurial des PME du bâtiment, il semble urgent de prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.


Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque