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Augmentation de la taxe sur les mutuelles étudiantes

13 ème législature

Question écrite n° 21303 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3119

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les mutuelles étudiantes inscrite dans la loi de finances pour 2012. Le président de l'Union nationale des étudiants de France s'est fait l'écho de l'inquiétude des étudiants niçois. En effet, l'augmentation de la taxe sur les conventions spéciales des mutuelles étudiantes, de 3,5 % à 7 %, représente un montant considérable pour les mutuelles qui n'auront pas d'autre choix que de répercuter cette hausse sur le prix des cotisations. Alors que le pouvoir d'achat des étudiants est en constante régression, qu'un tiers d'entre eux ne dispose pas aujourd'hui des ressources suffisantes pour accéder aux soins et que 80 % ont recours à l'automédication, les conséquences d'une telle décision s'avèrent d'une extrême gravité. Il lui demande de bien vouloir réexaminer un dispositif totalement injuste.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 429

Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. Les actions pour faciliter l'accès à une assurance complémentaire de santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMU complémentaire, il existe, depuis 2005, une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont compris entre le plafond de la CMU complémentaire et ledit plafond majoré actuellement de 26 %. Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMU complémentaire. Elle est donc accessible aux étudiants, que ceux-ci soient rattachés à leurs parents ou qu'ils présentent une demande personnelle pour l'examen de leurs droits. Depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. Afin d'améliorer ce taux de couverture, la loi de finances pour 2010 a doublé l'aide pour les jeunes de 16 à 24 ans en relevant son montant à 200 euros. La convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'État prévoit par ailleurs pour les années 2010 à 2013 de porter une attention particulière à l'identification des étudiants potentiellement bénéficiaires de l'ACS, en lien notamment avec les mutuelles d'étudiants. Les mutuelles sont des acteurs majeurs de la santé des étudiants. Elles assument la responsabilité de centres de sécurité sociale pour l'ensemble des étudiants. Elles assurent également un rôle d'assurance complémentaire santé. L'implication des mutuelles sur le terrain contribue efficacement à structurer le réseau de soins et de prévention dont les étudiants ont grand besoin. Les mutuelles étudiantes poursuivent leurs efforts d'amélioration de la qualité des services rendus et de leurs performances afin d'offrir des prestations de qualité pour un coût maîtrisé. Dans le contexte économique actuel, le Gouvernement reste néanmoins attentif aux difficultés qui peuvent surgir, avec le souci d'offrir aux étudiants la meilleure protection sociale possible. C'est dans ce cadre, à la suite d'un travail mené en étroite coordination entre les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et l'assurance maladie, qu'un accord a pu être trouvé pour définir un nouveau contrat de gestion des mutuelles étudiantes pour la période 2011-2013. Cet accord, signé le 1er décembre 2011, entre les mutuelles étudiantes et la CNAMTS, prévoit que le montant unitaire des remises de gestion passe de 51,60 à 52 euros avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2011. Cet accord garantit aux étudiants le maintien d'un socle de protection sociale et d'un réseau de proximité de qualité. Enfin, les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé travaillent sur de nouvelles mesures pour améliorer l'accès aux soins des étudiants. Parmi les premières pistes envisagées figurent la mise en place d'un passeport santé étudiant, le développement de la prévention en s'appuyant sur un réseau d'étudiants relais-santé, l'amélioration du parcours de soins en accroissant les consultations offertes par les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.