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Conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment

13e législature

Question écrite n° 21304 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3117

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME). Depuis sa mise en œuvre, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a des conséquences directes sur la trésorerie des entreprises concernées. Les rapports de l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Aussi, il lui demande si des évolutions pourraient être prises en compte pour améliorer cette situation particulière, parmi lesquelles le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement et, également, la suspension des travaux par un entrepreneur après une mise en demeure infructueuse et le paiement par le client d'intérêts moratoires.


Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque