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Suite donnée aux demandes de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie

13e législature

Question écrite n° 21323 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3123

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie lors de leur congrès national.
Maintien du statut militaire, stricte application des dispositions régissant la compétence et les zones de surveillance sont notamment au cœur de leurs préoccupations.
Les représentants des sections départementales renouvellent également leur souhait de l'extension de la représentation des retraités officiellement habilités à siéger, au-delà du Conseil permanent des retraités militaires et du Conseil supérieur de la fonction militaire, au Conseil de la fonction militaire-Gendarmerie.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à ces revendications.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1270

Les attentes et les préoccupations des membres de la fédération nationale des retraités de la gendarmerie nationale font l'objet d'une attention particulière du ministère de l'intérieur. Elles portent notamment sur la nécessité de conserver un officier général à la tête de la gendarmerie et sur la possibilité pour les retraités de siéger au conseil supérieur de la fonction militaire - gendarmerie. Concernant la nomination d'un officier général à la tête de la gendarmerie nationale, ce dernier est nommé par un décret du président de la République pris en conseil des ministres. Ce choix relève donc de sa compétence exclusive. D'autre part, la composition du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) est liée à celle des autres CFM d'armée. En effet, le CSFM, instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des forces armées, exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des militaires. Cette instance est obligatoirement saisie des textes portant application du statut général des militaires et elle est la seule à pouvoir émettre un avis sur ces questions. Le CSFM est donc chargé des questions communes à l'ensemble de la communauté militaire et c'est à ce titre que six représentants des organisations nationales de retraités les plus représentatives (gendarmerie y compris) y siègent. Les CFM - dont le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale (CFMG) - étudient tous les textes présentés à l'avis du CSFM en procédure normale de consultation ainsi que toute question spécifique, relative aux militaires de leur force armée de rattachement (conditions de vie, exercice du métier militaire, organisation du travail...). Les thèmes qui y sont évoqués n'intéressent donc que les personnels militaires en activité. La non-représentation des retraités de la gendarmerie nationale au CFMG ne relève pas d'une anomalie mais correspond bien aux champs de compétence respectifs des deux conseils. Elle est la conséquence de l'articulation des instances consultatives et de concertation de la fonction militaire, l'ensemble de la communauté militaire (actifs et retraités) s'exprimant via les avis du CSFM tandis que chaque CFM permet une expression sur les questions spécifiques à sa force armée. Il ne paraît pas opportun de rompre avec les équilibres actuels, d'autant que la participation de retraités militaires au CFMG ne peut pas s'envisager de manière autonome. En effet, il faudrait alors procéder à une modification de la composition de l'ensemble des CFM.