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Délivrance de reçus de dons pour déduction fiscale

13 ème législature

Question écrite n° 21325 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3118

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause de la délivrance de reçus de dons pour déduction fiscale, proposée par certaines associations.
C'est le cas en particulier de l'association « enfants du soleil » qui a pour objet statutaire l'aide directe et régulière aux enfants défavorisés des bidonvilles situés à Aréquipa au Pérou et à leur famille.
Le centre nutritionnel que cette association soutient se situe dans un pays, le Pérou, qui n'est pas inscrit sur une liste européenne –OCDE- permettant ce type de déduction.
Les donateurs ne peuvent donc plus bénéficier d'une déduction fiscale prévue par les articles 200 et 238 bis-5 du code général des impôts.
La remise en cause de la délivrance de reçus de dons va mettre en péril le bon fonctionnement financier de cette association, la déduction fiscale étant une incitation forte à faire un geste pour les petits donateurs.
Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte que cette association puisse bénéficier de reçus de dons pour déduction fiscale.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque