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Pour la création d'une agence de notation européenne publique et indépendante

13e législature

Question écrite n° 21342 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3118

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problématiques particulièrement importantes liées au poids excessif que les agences de notation ont pris dans les secteurs financiers et économiques.
Certes, l'endettement des États est une réalité. D'ailleurs en France, il s'explique par d'autres facteurs que la crise financière mondiale. Citons par exemple les cadeaux fiscaux qui grèvent les comptes de la Nation.
Néanmoins, il est indéniable que ces agences jouent aujourd'hui un rôle négatif dans l'amplification de la crise et l'accroissement des attaques spéculatives contre les dettes souveraines. Il apparaît donc nécessaire d'encadrer au plus vite le secteur de la notation et de ne pas tenter de l'utiliser pour déclencher des plans d'austérité qui aggraveront davantage encore la dette publique car ils ne prévoient pas en réalité de véritables plans de relance de l'économie.
Il s'agit donc au contraire de limiter le secteur de la notation à son rôle : évaluer la solvabilité des emprunteurs de la manière la plus objective qui soit.
Aussi, il semble aujourd'hui nécessaire de créer une agence de notation européenne publique et indépendante échappant aux conflits d'intérêts, notamment avec le secteur bancaire. En effet, les agences de notation, dont au passage on soulignera que trois d'entres elles monopolisent l'essentiel du marché de la notation financière, sont rétribuées par leurs propres clients.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte défendre réellement la création d'une agence de notation européenne publique et indépendante.


Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque