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Aide aux communes équipées de stations biométriques

13e législature

Question écrite n° 21345 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3123

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation par l'État des communes équipées de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Les communes qui se sont engagées dans ce nouveau service public déplorent l'insuffisance de la dotation annuelle de compensation attribuée par l'État. Or les demandes de délivrance de passeports biométriques sont en constante augmentation et l'offre de service ne va faire que s'accroître avec la création de la carte nationale d'identité électronique. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les communes dans ces nouvelles missions.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque