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Conséquence de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment

13e législature

Question écrite n° 21349 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3114

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME), pour les entreprises du bâtiment.

En effet, cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME.

Une première évolution vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur.

Une seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation et ainsi préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque