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Statut du conjoint collaborateur

13e législature

Question écrite n° 21361 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3126

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a, notamment, créé un statut du conjoint collaborateur. En effet, le décret en Conseil d'État prévu par l'article 15 de la loi et se rapportant aux périodes d'activité qu'un tel conjoint est susceptible de racheter au titre de sa retraite, n'est toujours pas publié. Ce retard entraîne une grande inquiétude, ainsi qu'un préjudice réel pour les conjoints concernés, particulièrement pour ceux qui ont un certain âge et des années de cotisation limitées dans le temps. Alors pourtant que le dispositif devait les aider à compléter leur temps de cotisation afin d'aboutir à une retraite décente, le rachat, limité à six années de collaboration, n'est autorisé que jusqu'au 31 décembre 2020 ; le temps qui s'écoule depuis le 1er juillet 2007, date d'application de la loi, réduit l'étalement de ce rachat, et les caisses de retraite concernées ont interrompu depuis cette date la possibilité d'un même rachat antérieurement accordé pour les adhésions volontaires. Il lui demande en conséquence dans quel délai elle entend prendre des mesures pour remédier à cette attente anormalement longue et tout à fait préjudiciable à cette catégorie socio-professionnelle, principalement composée de femmes et dont le rôle est essentiel pour le fonctionnement de nos PME.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque