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Transferts de débits de boissons

13e législature

Question écrite n° 21368 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3113

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser quelle est l'autorité en charge de statuer sur les demandes de transferts de débits de boissons et quelle est la forme que doit prendre une éventuelle décision de refus de transfert.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque