Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 08/12/2011
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'application de la "taxe d'aménagement" créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (n° 2010-1658).
Pour la mise en place de cette nouvelle fiscalité, l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme impose qu'un abattement de 50 % s'applique aux locaux à usage industriel ou artisanal.
En revanche, si l'article L. 331-9 du même code permet aux municipalités de décider d'exonérer de la part communale de la taxe d'aménagement les bâtiments industriels, il n'offre pas cette possibilité pour les bâtiments artisanaux.
Considérant que le secteur artisanal représente, notamment pour les communes rurales, un acteur majeur en termes de développement du territoire et en termes d'emploi, il s'étonne donc de cette différence de traitement entre local industriel et local artisanal et demande, en conséquence, au ministre s'il entend faire rectifier l'article L. 331-9 de cette incohérence lors du projet de loi de finances pour 2012.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 19/01/2012
Les bâtiments à usage artisanal, de même que les bâtiments industriels bénéficient d'un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire. Les locaux industriels peuvent bénéficier en supplément d'exonération facultative de la part des communes compte tenu de leurs surfaces, très supérieures à celles des locaux artisanaux. Toutefois, si les communes veulent diminuer les impositions pour les locaux artisanaux, la sectorisation des taux peut permettre d'alléger la taxe d'aménagement pour ces locaux, le taux pouvant être limité à 1 % dans une zone, par exemple une zone artisanale.
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