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Droit des associations applicable en Alsace-Moselle

13e législature

Question écrite n° 21374 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3124

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que par le passé, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition législative instaurant un régime d'autorisation préalable pour la création d'associations par des ressortissants étrangers. Il estimait en effet que l'autorisation préalable est une atteinte à une liberté fondamentale, en l'espèce le droit d'association. À ce titre, il lui demande s'il ne pense pas que le droit des associations applicable en Alsace-Moselle relève plus d'un régime d'autorisation préalable que d'un régime déclaratif.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque