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Entretien des surfaces enherbées

13e législature

Question écrite n° 21375 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3124

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'entretien des surfaces enherbées qui constituent des espaces publics dans les bourgs ruraux.

Il revient aux propriétaires, en vertu du règlement sanitaire départemental (RSD), d'entretenir les abords de leurs bâtiments. Ces « trottoirs » sont en réalité souvent, en zone rurale, des accotements enherbés.

Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui rappeler la réglementation applicable, en lui précisant si, en application du RSD, l'entretien de ces accotements enherbés est à la charge des propriétaires riverains ou si un arrêté municipal spécifique doit être pris pour prescrire cet entretien.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque