Allez au contenu, Allez à la navigation

Alimentation du fonds d'aménagement numérique des territoires

13 ème législature

Question écrite n° 21377 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3122

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT). Le FANT a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux dès lors que ceux-ci concernent des zones sur lesquelles il a été établi que le seul effort des opérateurs privés ne suffira pas à déployer des réseaux à très haut débit. Le déploiement de ces réseaux, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité et surtout un facteur essentiel d'attractivité des territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. Le montant des investissements à réaliser représente plusieurs dizaines de milliards d'euros. Or, seulement deux milliards d'euros, issus du fonds national pour la société numérique (FSN), ont été prévus par l'État pour le déploiement des réseaux très haut débit hors des zones très denses. Le FANT, créé par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, devait être alimenté progressivement par le FSN afin d'amorcer le développement des réseaux en fibre optique dans ces zones. Dans un second temps, le Premier ministre avait confié une mission au sénateur Hervé Maurey, dont l'objet était d'établir, de manière prospective, les modèles économiques de déploiement des réseaux à très haut débit et d'identifier les modalités d'alimentation durable du FANT. Son rapport, remis fin octobre 2010, préconise de garantir le financement dudit fonds au moyen de la création de deux taxes de solidarité numérique, l'une sur les abonnements aux réseaux de télécommunications, l'autre sur la vente des téléviseurs et des consoles de jeux. L'auteur considère nécessaire que le FANT soit abondé dès 2012 à hauteur de 660 millions d'euros par an sur une durée de 15 ans. Cependant, une contribution des opérateurs de jeux en ligne paraît également souhaitable afin que le poids du financement ne porte pas uniquement sur les consommateurs. Il lui demande de faire un point précis sur le dispositif spécifique d'alimentation pérenne du FANT, impératif d'aménagement du territoire prévu par la loi précitée sur la réduction de la fracture numérique.



Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1253

Le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le déploiement des réseaux et services de communications électroniques a montré par le passé que la couverture du territoire pose des difficultés techniques et économiques. Le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre a pour objectif de fournir un accès à très haut débit à 100 % de la population d'ici 2025, et à 70 % dès 2020. Dans ce cadre, le Gouvernement a ouvert le 27 juillet 2011 le guichet « réseau d'initiative publique », doté de 900 millions d'euros du fonds national pour la société numérique (FSN), et destiné à cofinancer les projets de réseaux à très haut débit des collectivités territoriales pour leur première phase de déploiement pendant leurs quatre à cinq premières années. Le FSN préfigure le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), qui sera alimenté une fois le FSN épuisé. Ceci ne devrait toutefois pas arriver avant plusieurs années. Sans attendre l'épuisement du FSN, le Gouvernement a lancé une étude fin 2011 pour préciser, au vu des premiers projets, les évaluations du coût de déploiement des réseaux à très haut débit et le besoin de financement public. Cette étude permettra de définir les conditions optimales pour l'abondement du FANT.