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Statut des cultes

13e législature

Question écrite n° 21379 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3124

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'en droit local applicable en Alsace-Moselle, quatre cultes sont dits « reconnus » et bénéficient d'une législation spécifique. Les autres cultes sont dans un certain flou, d'autant que pour eux, ni la loi de 1905 applicable dans le reste de la France, ni le régime local des cultes reconnus, ne sont applicables. Il souhaiterait savoir si une réflexion ne pourrait être engagée afin de donner un statut général aux cultes non reconnus ou si, à défaut, il n'y a pas un risque d'inconstitutionnalité. Une question prioritaire de constitutionnalité au motif que l'article 1er de la Constitution impose l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion pourrait en effet être discutée. D'ailleurs en 2004, le Conseil Constitutionnel a indiqué que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque