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Information à destination des acheteurs de véhicules d'occasion sur la possibilité de recours aux experts automobiles

13 ème législature

Question écrite n° 21392 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3191

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'information à destination des acheteurs de véhicules d'occasion. Selon les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de voitures d'occasion est en France une des premières sources "d'arnaques" financières (hors secteur professionnel). Dans un souci de protection des consommateurs, ne serait-il pas envisageable d'informer les vendeurs et acheteurs de véhicules d'occasion sur l'existence des experts automobiles. Plusieurs moyens de communication pourraient servir de support : affichage visible et accessible de la liste nationale des experts dans les préfectures, édition d'une « plaquette conseil » lors des dépôts de cartes grises (certificat d'immatriculation), lien Internet permettant le renvoi sur les coordonnées des experts locaux lors de la saisie d'un certificat de non gage, ou encore dans le cadre de la souscription d'un crédit, le contrat pourrait contenir une clause informant le futur acquéreur d'un véhicule d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile. La liste n'est pas exhaustive, l'objectif étant d'apporter aux acheteurs l'assurance de l'achat d'un véhicule au juste prix et une information fiable sur l'état du véhicule. En conséquence il lui demande de lui faire part de ses observations et des mesures qui peuvent être mises en œuvre en la matière.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque