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Interprétation de l'article 195 du code général des impôts

13 ème législature

Question écrite n° 21403 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3195

M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation qui doit être faite du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. Ce texte prévoit que : « 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : …f. sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant et d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. »
Contrairement à ce que semble prévoir ce texte, des veuves de personnes titulaires de la carte de combattant et d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, âgées de 75 ans, se sont vu refuser le bénéfice de cette demi part supplémentaire, au motif que la personne titulaire de la carte de combattant était décédée avant d'avoir atteint l'âge de 75 ans.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation qui doit être faite de ce texte.


Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque