Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 15/12/2011
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les suites données à l'annonce faite en 2008 concernant la réforme statutaire et indiciaire des fonctionnaires de la catégorie B. Cette réforme devait être achevée fin 2011. Une série de décrets concernant la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale a déjà été publiée en 2009 et 2010. Actuellement les agents de catégorie B plafonnent dans leur corps ou leur grade sans aucune perspective d'évolution de leur traitement. 525 000 agents sont concernés par cette refonte de la grille de catégorie B.
En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le calendrier prévisionnel d'élaboration des derniers décrets qui permettront à ces personnels l'intégration dans cette nouvelle grille.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 16/02/2012
L'application du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B aux 70 corps de la fonction publique de l'État (FPE), 11 cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT) et 4 corps de la fonction publique hospitalière (FPH) ayant vocation à rejoindre la grille harmonisée de la catégorie B, auxquels s'ajoutent la refonte des corps et cadres d'emplois des personnels infirmiers, paramédicaux et sociaux, a nécessité d'engager des travaux réglementaires d'ampleur. Outre les trois décrets cadres régissant, pour chaque fonction publique, les éléments fondamentaux de la carrière des agents communs à l'ensemble des corps ou cadres d'emplois de catégorie B (décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPE ; décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la FPT ; décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPH), la mise en uvre du nouvel espace statutaire nécessite de refondre la totalité des statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés. S'agissant plus particulièrement de la FPE, l'entrée dans le NES est conditionnée à la réalisation de fusions de corps, dans la logique de constitution de filières de métiers. Ces fusions nécessitent d'engager, en amont, un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux et de procéder à une harmonisation préalable des règles de gestion. Ont ainsi été mises en uvre, dans le cadre de l'adhésion au NES, les fusions des corps de contrôleurs du Trésor et de contrôleurs des impôts (1er septembre 2011), des corps de techniciens de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de techniciens de laboratoire du ministère de l'éducation nationale (1er septembre 2011), ou encore des corps de bibliothécaires adjoints spécialisés et d'assistants des bibliothèques (1er octobre 2011). A la date du 1er janvier 2012, 32 corps de la FPE, rassemblant 130 000 agents, 7 cadres d'emplois de la FPT rassemblant 60 000 agents, et 4 corps de la FPH rassemblant 37 000 agents, auxquels viennent s'ajouter les corps infirmiers et paramédicaux de la FPH (250 000 agents), auront bénéficié de mesures de revalorisation indiciaire. Ce sont donc 227 000 agents des trois fonctions publiques, sur les 350 000 agents ayant vocation à rejoindre la nouvelle grille type (soit 65 % des effectifs), qui, à la date du 1er janvier 2012, relèveront du nouvel espace statutaire. Les décrets concernant les 123 000 agents n'ayant pas bénéficié du NES à cette date (parmi lesquels 60 000 rédacteurs territoriaux) seront publiés dans les premiers mois de l'année 2012.
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