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Approbation du compte rendu d'une réunion de conseil municipal

13e législature

Question écrite n° 21411 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3202

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Le compte rendu doit alors être approuvé lors de la réunion suivante du conseil municipal. Si le compte rendu n'est pas approuvé par le conseil municipal, il lui demande s'il doit être purement et simplement rayé des registres et considéré comme n'ayant jamais existé.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque