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Observations sur le compte rendu d'une réunion de conseil municipal

13 ème législature

Question écrite n° 21413 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3202

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Si lors de la réunion suivante du conseil municipal un élu minoritaire formule des observations, il lui demande s'il peut exiger, soit que celles-ci soient ajoutées au procès-verbal initial, soit que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il exprime ses observations en fasse mention.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque