Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Si lors de la réunion suivante du conseil municipal un élu minoritaire formule des observations, il lui demande s'il peut exiger, soit que celles-ci soient ajoutées au procès-verbal initial, soit que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il exprime ses observations en fasse mention.
- page 3202
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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