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Mise en œuvre de la dématérialisation du contrôle de légalité

13 ème législature

Question écrite n° 21418 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3202

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réalisation du projet de dématérialisation du contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les actes des collectivités locales. Il s'agit de simplifier, de diminuer les dépenses et de réaliser un gain de temps pour l'ensemble de ces procédures. Mais dans les petites communes, il faudra former au moins un agent chargé des prestations de transmission de ces actes. Cette formation représentera une charge supplémentaire pour le budget municipal.
Il lui demande s'il entend mettre en œuvre des dispositions de nature à aider les communes en la matière.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque