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Statut de gestionnaire forestier professionnel

13 ème législature

Question écrite n° 21419 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3188

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2010-874 du 27 juillet 2010), dans laquelle il était prévu de créer le statut de gestionnaire forestier professionnel. Les propriétaires privés de forêt qui appellent depuis longtemps de leurs vœux la création de ce statut qui devrait créer une nouvelle dynamique dans la filière bois en termes d'activité et d'emploi sont aujourd'hui inquiets. En effet, le décret d'application fixant les conditions à respecter pour obtenir le statut de gestionnaire forestier professionnel a été soumis au Conseil d'État pendant l'été 2011 et a obtenu un avis favorable. Nonobstant, il n'est toujours pas paru au Journal officiel. En conséquence, il aimerait connaître les délais dans lesquels ce décret sera publié.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 400

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a pour objectif, au regard du déficit commercial de la filière bois, de mobiliser plus de bois tout en préservant une exploitation durable des forêts. La création de gestionnaires forestiers professionnels (GFP) prévue dans l'article L. 224-7 du code forestier va permettre de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propriétaires forestiers pour gérer plus efficacement leurs forêts et pour bénéficier de la mesure fiscale relative au dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) contrat. Actuellement, seuls les experts et les techniciens de coopératives reconnus comme « hommes de l'art » peuvent faire bénéficier les propriétaires forestiers de ces mesures. Le dispositif relatif au GFP remplacera le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008. Les GFP devront remplir des conditions de qualification et d'indépendance fixées par voie réglementaire. Le GFP devra disposer au minimum d'un diplôme de niveau III en gestion forestière, de trois ans d'expérience dans ce même domaine et travailler de manière indépendante afin de protéger les intérêts des propriétaires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste établie par le préfet, après avis du Centre national de la propriété forestière. Le projet de décret a été élaboré en associant tous les professionnels concernés et a été examiné favorablement par le Conseil d'État, section des travaux publics, le 13 juillet dernier. Ce projet de décret devrait être publié dans les meilleurs délais.