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Application en Alsace-Moselle de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

13 ème législature

Question écrite n° 21420 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3203

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la profession d'avoué n'existe pas en Alsace-Moselle. De ce fait, la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 qui a organisé les modalités d'indemnisation de la suppression des charges d'avoué dans le reste de la France ne devrait pas concerner les trois départements d'Alsace-Moselle. Cette indemnisation est assurée par un fonds alimenté par un droit de 150 € payé par les parties à une instance d'appel lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Il lui demande si ce droit de 150 € s'appliquera également aux appels devant les cours de Colmar et de Metz. En effet, il serait pour le moins incohérent que les justiciables de ces deux cours d'appel soient amenés à financer l'indemnisation de la suppression d'une profession qui n'y a jamais existé.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque