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Politique de l'eau

13e législature

Question écrite n° 21425 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3193

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la politique de l'eau. Aujourd'hui, les agences de l'eau jouent un rôle fondamental. Elles contribuent à l'atteinte du bon état des eaux en réduisant l'impact des activités humaines par la préservation des ressources et à la satisfaction des besoins des usagers par leur recherche d'un équilibre entre les ressources et les utilisations rationnelles de l'eau. Elles obtiennent principalement ces objectifs par des interventions financières. Une bonne exécution de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques repose donc essentiellement sur les moyens des agences de l'eau lesquels sont issus exclusivement du produit des redevances alimentées à 80 % par les usagers domestiques à travers leurs factures d'eau. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2012 indique que le Gouvernement envisage de détourner une partie du produit de ces redevances à hauteur de 55 millions d'euros pour contribuer à la réduction du déficit budgétaire. Il est particulièrement choquant de voir ainsi ponctionnées les agences de l'eau pour contribuer à résorber un déficit que le Gouvernement actuel a grandement continué à creuser. Vu l'importance des enjeux de l'eau, il lui demande de préserver des moyens nécessaires à l'exercice d'une véritable politique de l'eau.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 578

Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, le Gouvernement a proposé au Parlement de procéder à un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros sur le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). L'article relatif à cette proposition a été adopté par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ce prélèvement est réalisé sur l'excédent de trésorerie du compte « Ecophyto », compte distinct et spécifiquement utilisé pour le financement du plan Ecophyto 2018. Cet excédent est lié, d'une part, à des recettes de redevances pour pollutions diffuses supérieures aux prévisions initiales et, d'autre part, aux délais de montage des opérations du plan. Ce prélèvement est donc sans impact sur le budget général de l'ONEMA, ni par conséquent, sur les contributions versées par les agences de l'eau à l'ONEMA pour le financement des actions de contrôle et de connaissance ou pour la solidarité financière entre les bassins. Les moyens financiers des agences de l'eau ne sont donc pas concernés par cette contribution exceptionnelle à la maîtrise du déficit budgétaire. Les plafonds de redevances, adoptés en loi de finances initiale pour 2012 pour les années 2013 à 2018, témoignent par ailleurs de la volonté du Gouvernement et du Parlement de donner aux agences de l'eau les moyens nécessaires pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, conformément aux engagements de la France en application de la directive cadre sur l'eau.