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Décrets d'application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail

13e législature

Question écrite n° 21433 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3207

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.

En effet, plus de trois mois après la promulgation de ce texte, aucune des mesures réglementaires prévues par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Or, cette loi permet d'apporter des réponses concrètes aux enjeux de santé au travail et cette réforme doit permettre d'améliorer les conditions de travail et la qualité de la vie au travail, promouvoir une véritable culture de la prévention et développer l'approche collective des risques au plus près des entreprises et des territoires dans le respect de l'indépendance nécessaire et légitime des médecins du travail.

Considérant enfin que la santé au travail répond également à une attente croissante de la société tout entière, il lui demande de bien vouloir faire hâter la publication des décrets nécessaire à l'application de cette réforme.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque