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Conséquences de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment

13 ème législature

Question écrite n° 21436 de M. Alain Bertrand (Lozère - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3192

M. Alain Bertrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment découlant de la mise en œuvre de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les entreprises du bâtiment, de toute évidence, ne parviennent pas à faire face à leur nouvelle situation. Alors que les délais fournisseurs ont augmenté mais que les délais clients sont restés les mêmes, elles connaissent des difficultés de trésorerie. Les rapports de l'Observatoire des délais de paiement pour 2009 et 2010 confirment leur malaise. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte mettre en œuvre pour remédier aux problèmes qui affectent ce secteur d'activité.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.