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Création d'une agence de financement des collectivités locales

13e législature

Question écrite n° 21442 de M. Yves Chastan (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3196

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de création d'une agence de financement des collectivités locales.

En effet, les difficultés d'accès au crédit rencontrées par les collectivités locales sont de plus en plus oppressantes. Selon Dexia Crédit Local (DCL), 10 milliards d'euros pourraient manquer en 2012 pour assurer les financements dont les collectivités locales françaises ont besoin. Il faut également prendre en compte les 200 millions d'euros d'économies que l'État a décidé de faire sur ses concours financiers aux collectivités.

De plus, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de juillet 2011 sur la gestion de la dette publique locale, l'application des nouvelles normes prudentielles s'imposant aux banques en application des recommandations du comité de Bâle, dites « Bâle III » de décembre 2010, pourrait, à terme, réduire le volume du crédit et/ou renchérir le coût du crédit pour les collectivités.

Pour un certain nombre d'entre elles, ces difficultés se traduisent par l'impossibilité d'investir, ce qui est gravissime, considérant que les collectivités représentent 71 % de l'investissement public en France.

L'enveloppe exceptionnelle de 3 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne, ouverte depuis le 8 novembre 2011, apparaissait comme positive et porteuse d'espoir pour toutes ces collectivités. Malheureusement, certaines d'entre elles se sont d'ores et déjà vues refuser tout prêt supplémentaire par la Caisse des dépôts et consignations, les conditions d'octroi du prêt étant aussi drastiques que celles des banques habituelles.

Dans ce contexte, la création d'une agence de financement des collectivités locales, constituée d'un établissement public industriel et commercial et d'une agence d'investissement local, apparaît comme une solution innovante et intéressante. Cette agence ne créerait pas une concurrence à la nouvelle structure bancaire constituée de la Caisse des dépôts et consignations et de La Banque Postale, mais au contraire une complémentarité dans l'offre de prêts aux collectivités.

Ainsi, il lui demande d'exprimer clairement la position du Gouvernement sur la création potentielle de cette agence de financement des collectivités locales.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque