Allez au contenu, Allez à la navigation

Prime exceptionnelle aux salariés

13e législature

Question écrite n° 21444 de Mme Odette Duriez (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3208

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre certaines pratiques entrepreneuriales en vue d'échapper à l'obligation de versement d'une prime exceptionnelle en faveur des salariés. Les irrégularités constatées par l'inspection du travail dans ses procès-verbaux restent parfois sans suite. Cela s'expliquerait, d'une part, par un manque de personnel auquel s'ajoute un mouvement important parmi les inspecteurs, d'autre part, par l'absence de réponse de leur autorité hiérarchique. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin d'optimiser le respect de la législation.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque