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Répartition des frais de fonctionnement au titre de l'accueil périscolaire

13e législature

Question écrite n° 21457 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3203

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un enfant domicilié dans une commune A mais placé pendant la journée sous la garde de ses grands-parents résidant dans la commune B. La commune A organise un accueil périscolaire et pas la commune B, laquelle semble malgré tout obligée d'accueillir l'enfant compte tenu de ce que pendant la journée il est sous la garde des grands-parents. Dans cette hypothèse, il lui demande si la commune B a le droit d'exiger de la part de la commune A une participation aux frais de scolarisation de l'enfant concerné.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque