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Octroi de la prime de Noël aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés

13e législature

Question écrite n° 21464 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3205

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les bénéficiaires de la « prime de Noël ».
Versée pour la première fois en 1998, cette prime sera à nouveau reconduite pour 2011. Peuvent aujourd'hui y prétendre les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER), de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) ou du revenu de solidarité active (RSA).
Or, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui connaissent pourtant très souvent des situations de grande précarité, sont exclus de l'octroi de cette prime.
Bien que cela relève d'une décision en opportunité prise par le Gouvernement, et ne constitue donc pas une prestation obligatoire ou légale, il souhaite que l'attribution de cette prime soit étendue aux bénéficiaires de l'AAH, et notamment à ceux qui ont des enfants à charge, afin de permettre aux personnes défavorisées de vivre les fêtes de fin d'année comme toutes les autres familles.
Une telle décision s'inscrirait d'ailleurs parfaitement dans l'objectif historique de cette prime qui était d'être une aide exceptionnelle ciblée sur les foyers les plus en difficulté.



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1089

Jusqu'en 2008, la prime exceptionnelle de fin d'année dite « prime de Noël » était versée chaque année aux bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu minimum d'insertion (RMI) y compris ceux ne bénéficiant que d'une mesure d'intéressement, revenu de solidarité active (RSA) expérimental, allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation équivalent retraite (AER). Reconduite de fait chaque année, cette prime exceptionnelle ne constitue une prestation ni obligatoire ni légale. Son octroi relève d'une décision en opportunité prise par le Gouvernement, habituellement à l'automne, et mise en œuvre sur la base d'un décret simple signé au mois de décembre. D'un montant moyen de 150 euros (il varie selon la composition familiale), elle est financée, le plus souvent par des crédits votés dans le cadre de la loi de finances rectificative de l'année en cours. Depuis sa création, le mécanisme de la prime de Noël est quasi stable dans son champ et dans son montant (sauf en 2008 où le montant de la prime a intégré une majoration exceptionnelle de 67,55 euros pour tenir compte du contexte de crise et de hausse des prix). Toutefois, ce champ a été élargi en 2009 pour intégrer les bénéficiaires du RSA majoré (ex-API), alors que les allocataires de l'allocation de parent isolé ne percevaient pas jusqu'alors la prime exceptionnelle de fin d'année. De même, les allocataires dans les départements d'outre-mer percevant à titre transitoire l'API ou la prime forfaitaire d'intéressement due au titre de cette prestation, ont également été intégrés dans le champ de cette aide exceptionnelle pour la première fois en 2009. Toutefois, cet élargissement significatif du champ de la prime n'a pas incorporé les foyers dont les ressources sont telles qu'ils ne peuvent prétendre au RSA versé en tant que revenu de subsistance (RSA « socle »), et qui bénéficient uniquement du RSA en tant que complément de revenu d'activité destiné aux travailleurs modestes (RSA « activité »), et dont certains sont titulaires de contrats aidés. Un tel élargissement romprait avec l'objectif historique d'une aide exceptionnelle ciblée sur les foyers les plus en difficulté. En revanche l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est d'un montant nettement supérieur à celui du RMI puis du RSA. Actuellement, depuis le 1er septembre 2011, le montant de l'AAH à taux plein s'élève à 743,62 euros. De surcroît, depuis 2008 et jusqu'en 2012, un plan exceptionnel de revalorisation de plus 25 % de l'AAH est mis en œuvre et demeure maintenu dans son cadencement sur cinq ans malgré le contexte de crise afin de tenir compte des difficultés particulières de ces allocataires pour accéder à l'emploi. Concrètement, l'AAH à taux plein sera portée à 759,98 euros en avril 2012 et atteindra 776,59 euros en septembre 2012, au rythme de deux revalorisations annuelles. Or, les actifs bénéficiaires des autres minima sociaux que l'AAH ne bénéficient pas d'un tel effort de revalorisation. Pour ces différentes raisons, les bénéficiaires de l'AAH n'ont pas bénéficié de la prime de Noël, telle qu'elle existe depuis ces dernières années.