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Prélèvements sur les organismes HLM d'Auvergne

13 ème législature

Question écrite n° 21470 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3194

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les prélèvements importants que subissent les organismes HLM de la région Auvergne. Alors que l'association régionale d'Auvergne de l'Union sociale pour l'habitat (ARAUSH) attend toujours avec précision de connaître le montant de leur participation prévue par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, cette dernière a pu chiffrer entre 4,6 et 7 millions d'euros le montant qu'elle aura à verser à l'État. Comparé aux 2,3 millions d'euros d'aide à la pierre octroyés sur le territoire auvergnat, l'association en vient logiquement à conclure que ce sont bien les organismes HLM qui paient les subventions que lui octroie l'État et même plus qu'ils participent au budget global de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Alors que les besoins sont importants en logements neufs et en réhabilitation thermique du parc existant pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement, l'ARAUSH considère qu'en trois ans ce sont près de 12 millions d'euros en moins qui auront été accordés à l'habitat social auvergnat. L'effet de levier des fonds propres dans un rapport de 1 à 5 permet de conclure que ce sont près de 60 millions d'euros de travaux qui n'ont pu être réalisés depuis 2009.
Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer les mesures envisageables pour limiter l'impact négatif des décisions prises. Impact estimé à près de 900 emplois en Auvergne dans le secteur du bâtiment.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 985

Le financement de la politique du logement est une priorité du Gouvernement. En 2010, l'ensemble des aides directes et indirectes dont bénéficie le secteur, aides dont l'État est le principal pourvoyeur, a atteint près de 37 Md€. Dans ce total, le secteur HLM bénéficie de près de 4 Md€ d'aides par an au titre d'exonérations d'impôts (impôt sur les sociétés, taxe foncière sur les propriétés bâties, contribution sur les revenus locatifs, droits de mutation à titre onéreux), de taux réduits (sur la TVA) et de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations. Parallèlement, les loyers perçus par les organismes HLM (près de 17 Md€ par an) sont couverts à hauteur de près d'un tiers par des aides à la personne financées par la collectivité et versées directement aux organismes. La mobilisation du monde HLM dans l'effort de production de logements, engagement indispensable à l'État dans la conduite de sa politique du logement social, a permis d'accélérer de manière importante le rythme de production. En 2010 et 2011, près de 120 000 logements par an ont été financés (un niveau record de 131 500 logements a été atteint en 2010, niveau jamais atteint depuis 30 ans), avec un dépassement net du niveau des 20 000 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) destinés aux ménages les plus modestes visés par la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) (près de 27 000 en 2010 et de 23 000 en 2011). Cet effort a pu être conduit sans que la situation financière des différentes familles d'organismes HLM en soit affectée. Au regard des dernières données sectorielles, elle est restée globalement bonne, tant en termes de fonds propres que de rentabilité économique : une partie du parc, la plus ancienne, est maintenant amortie, et génère des excédents en partie sous-exploités. Les organismes de logement social ont maintenu une trésorerie proche de 10 Md€ et ils dégagent près de 2,5 Md€ d'autofinancement chaque année, soit environ 14,5 % des loyers perçus. Face à cette situation, l'État a souhaité qu'une partie de la richesse produite et accumulée par les organismes HLM soit redistribuée en leur sein pour bénéficier en priorité au financement de la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et de la rénovation urbaine. Le dispositif mis en place a été conçu pour abonder un fonds de péréquation à hauteur de 245 M€ de 2011 à 2013, sans pour autant décourager la production et la vente de logements sociaux, qui répondent également à des priorités du Gouvernement, et sans impacter le pouvoir d'achat des locataires, puisque des mesures de limitation de la révision des loyers ont été prises sur la même période. En effet, sauf cas particulier apprécié localement, la hausse des loyers HLM est limitée à l'indice de référence des loyers. Enfin, sur la même période, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) bénéficie d'un complément de ressources de 95 M€. Aujourd'hui, les campagnes de déclaration et de versement de la péréquation HLM (prélèvement sur le potentiel financier pour 175 M€ et majoration de la part variable de la cotisation additionnelle pour 70 M€) sont achevées. Conformément à la décision de la commission arrêtant les emplois des fonds, les 245 M€ sont d'ores et déjà orientés vers le secteur du logement locatif social et ils permettront de financer en 2012 le développement et l'amélioration du parc, ainsi que la rénovation urbaine. L'examen des déclarations au prélèvement sur le potentiel financier montre que les offices publics de l'habitat contribuent plus que la part qu'ils représentent dans le parc locatif social total. Cependant, alors que le recouvrement de la cotisation additionnelle, dont les paramètres ont été fixés de manière à élargir la base des contributeurs et à limiter la charge des organismes redevables, vient de s'achever, un rééquilibrage du poids des différentes familles HLM dans le dispositif de péréquation HLM a été opéré. Les SA d'HLM ont contribué à la cotisation additionnelle pour un peu plus de la moitié de son produit, alors que les offices en ont représenté 43 %. Pour les autres contributeurs (SEM de construction et de gestion de logements sociaux et coopératives HLM), les participations à la péréquation HLM ont été globalement proportionnelles à la part qu'ils représentent dans le parc locatif social. De manière plus globale, l'ensemble des contributions versées par les organismes d'HLM à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au titre de leurs cotisations et du prélèvement sur le potentiel financier est globalement proportionnel au parc que détient chaque famille. Ainsi, les offices ont contribué à 51 % alors qu'ils représentent 49 % du parc et les ESH à hauteur de 42 % alors qu'elles représentent 43 % du parc.