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Attribution de la dotation globale de fonctionnement

13e législature

Question écrite n° 21479 de M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3191

M. François Calvet interroge M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant en 2011 est fixée à 45,40 € pour les communautés d'agglomération, 34,06 € pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU) bonifiée et à 24,48 € pour les communautés de communes à TPU non bonifiée.
Rien ne justifie une modulation sur la base de critères de taille et de statut juridique. Contrairement au calcul de la DGF des communes qui tient compte de leurs caractéristiques géographiques, démographiques ou sociales, ce système injuste constitue une réelle discrimination entre collectivités et surtout un grave manquement aux principes de péréquation et de solidarité entre les collectivités sur le territoire national.
Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux et plus équitable de fonder des différenciations, dans l'attribution de la dotation globale de fonctionnement, sur le potentiel fiscal, le coefficient d'intégration fiscale ou encore les critères de richesse relative des territoires concernés plutôt que sur la population ou encore le statut juridique.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque