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Ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques

13e législature

Question écrite n° 21495 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3189

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture signé à Rome le 6 juin 2002.

La loi n° 2005-149 du 21 février 2005 a autorisé l'approbation par la France du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 6 juin 2002. Malheureusement, près d'une décennie plus tard, cet accord international visant à assurer la sécurité alimentaire par le biais de la conservation de la biodiversité, de l'échange et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques, tout en garantissant le partage des bénéfices, n'a toujours pas été ratifié par notre pays.

Compte tenu de l'importance de cet accord elle lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend enfin le ratifier.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 961

La loi relative aux certificats d'obtention végétale (COV) du 8 décembre 2011 poursuit un double objectif : consolider un modèle de protection de la propriété intellectuelle en matière végétale plus adapté au vivant que celui du brevet et pérenniser l'effort de recherche en matière agronomique, dans un contexte où nos agriculteurs doivent faire face aux défis climatiques, environnementaux et sanitaires. Le COV limite la protection à l'usage commercial des variétés ainsi qu'à celui de leurs fruits, laissant libre de droit leur utilisation à des fins de recherche, y compris pour la création de nouvelles variétés, ou à des fins non lucratives. La France est l'un des principaux promoteurs de ce modèle à l'international. Elle est d'ailleurs à l'origine de la signature en 1961 de la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales dont la loi du 8 décembre 2011 achève la transposition. Alors que le développement d'une nouvelle variété représente par ailleurs un investissement lourd (100 millions d'euros en moyenne sur 10 années), l'objectif était également de créer les conditions d'une juste rémunération de l'effort de recherche tout en clarifiant la situation juridique des agriculteurs à l'égard des semences de ferme, c'est-à-dire des graines issues de la récolte. Avant l'adoption de cette loi, l'utilisation de ces semences était illégale si la variété était protégée, l'agriculteur étant tenu de racheter des semences. La loi leur ouvre désormais la possibilité d'avoir recours aux semences de ferme, moyennant le paiement d'une redevance si elles sont issues de variétés protégées. Les petits agriculteurs au sens de la politique agricole commune (moins de 92 tonnes de céréales) seront cependant exemptés, tout comme les utilisateurs à des fins non lucratives. La loi renvoie à des accords interprofessionnels le soin de définir les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les semences de ferme issues de semences protégées, notamment le montant de l'indemnité à verser. Ces accords seront validés par le ministère chargé de l'agriculture qui veillera à leur équilibre. Ce dispositif s'inspire de celui mis en place pour le blé tendre, variété pour laquelle un tel accord a été conclu en 2001. Celui-ci prévoit le versement d'une redevance d'un montant limité à 3,5 euros par hectare pour un retour sur récolte estimé en moyenne à 1 500 euros par hectare. La mise en œuvre nationale du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et en particulier de son article 9 qui souligne le droit des agriculteurs de participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les questions relatives à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, est notamment assurée par la participation des représentants des agriculteurs aux décisions concernant la biodiversité cultivée au sein du Comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.