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Opérateurs funéraires

13e législature

Question écrite n° 21509 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3197

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la conformité des devis fournis par les prestataires funéraires avec la règlementation en vigueur. Aux termes d'une enquête conduite par l'UFC-Que Choisir de Nantes sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels, il semblerait que malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur, ces règles ne soient pas respectées par tous les opérateurs, s'agissant notamment de l'utilisation d'un modèle de devis obligatoire, ce qui empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 860

L'arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l'information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l'effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 15 octobre 2011. Les professionnels ne respectant pas les exigences de l'arrêté du 23 août 2010 encourent une sanction dont le montant peut s'élever à 1 500 euros par infraction commise (3 000 euros en cas de récidive. ) Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. S'agissant de l'information générale des consommateurs, il existe d'ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s'agit d'une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le Gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d'améliorer l'accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.