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Rémunération équitable pour les artistes-interprètes dans la diffusion en ligne sur Internet

13 ème législature

Question écrite n° 21510 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3192

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées sur la Société de perception et de distribution des droits des artiste-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) à l'égard de la protection des droits sur Internet (HADOPI). Par son communiqué de presse en date du 6 juin 2011, la SPEDIDAM s'insurge en effet contre le fait que « la très grande majorité des artistes et interprètes des exploitations de musique en ligne réalisés sur les sites internet légaux labellisés ou non par HADOPI » et sans exception, ne perçoivent aucune rémunération pour leur travail, mis à part le cachet forfaitaire au moment de l'enregistrement, et ce « quelle que soit la valeur de l'utilisation du titre ou de l'album ». Cet état de fait s'explique par leur absence de pouvoir de négociation lors des contrats d'édition et de production. La situation actuelle décrédibilise une fois de plus les intentions du Gouvernement dans HADOPI.
Pourtant, le rapport de M. Patrick Zelnik de 2010 proposait « d'étendre aux web radios le régime de la licence légale qui existe déjà pour les radios hertziennes (elles peuvent diffuser ce qu'elles veulent contre le paiement d'une rémunération équitable), et d'inciter les professionnels à mettre en place une licence collective volontaire d'ici la fin de l'année 2010 pour les services de téléchargement et de streaming à la demande ».
Elle demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la rémunération des artistes-interprètes des exploitations réalisées en ligne.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



La question est caduque