Allez au contenu, Allez à la navigation

Non-parution du décret sur le statut de gestionnaire forestier professionnel

13e législature

Question écrite n° 21513 de Mme Renée Nicoux (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3190

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la non-parution du décret précisant le statut de gestionnaire forestier professionnel.

L'article 64 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a créé le statut de gestionnaire forestier professionnel. Selon l'article L. 224-7 du code forestier qui en découle, les « gestionnaires forestiers professionnels doivent satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret ».

Or, près d'un an et demi après l'adoption de cette loi, il apparaît que ce décret n'est toujours pas paru. Cette situation inquiète certains propriétaires forestiers et professionnels du secteur, d'autant plus qu'un projet de décret a été soumis au Conseil d'État au cours de l'été 2011, apparemment sans aucune suite.

Elle souhaiterait donc savoir où en sont les réflexions sur ce décret et si ce dernier doit paraître prochainement.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 400

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a pour objectif, au regard du déficit commercial de la filière bois, de mobiliser plus de bois tout en préservant une exploitation durable des forêts. La création de gestionnaires forestiers professionnels (GFP) prévue dans l'article L. 224-7 du code forestier va permettre de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propriétaires forestiers pour gérer plus efficacement leurs forêts et pour bénéficier de la mesure fiscale relative au dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) contrat. Actuellement, seuls les experts et les techniciens de coopératives reconnus comme « hommes de l'art » peuvent faire bénéficier les propriétaires forestiers de ces mesures. Le dispositif relatif au GFP remplacera le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008. Les GFP devront remplir des conditions de qualification et d'indépendance fixées par voie réglementaire. Le GFP devra disposer au minimum d'un diplôme de niveau III en gestion forestière, de trois ans d'expérience dans ce même domaine et travailler de manière indépendante afin de protéger les intérêts des propriétaires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste établie par le préfet, après avis du Centre national de la propriété forestière. Le projet de décret a été élaboré en associant tous les professionnels concernés et a été examiné favorablement par le Conseil d'État, section des travaux publics, le 13 juillet dernier. Ce projet de décret devrait être publié dans les meilleurs délais.