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Équipement des polices municipales

13e législature

Question écrite n° 21515 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3203

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les suites des premières rencontres de la police municipale à Nice, et notamment sur celles de la quatrième mesure qui prévoyait que l'État subventionne à hauteur de 50 %, soit 2 millions d'euros, les équipements de gilets pare-balles des polices municipales armées.

Il lui demande combien le ministère a reçu de demandes et combien il en a traitées. Il aimerait également savoir quelles sont les raisons qui justifient que l'octroi de la subvention soit limité aux seules polices municipales armées, dans la mesure où les autres sont aussi exposées à des risques de tir.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque