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Absence d'effet fiscal de la taxe aurifère régionale en Guyane

13 ème législature

Question écrite n° 21522 de M. Jean-Étienne Antoinette (Guyane - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3250

M. Jean-Étienne Antoinette appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'absence d'effet fiscal de la taxe due par les concessionnaires de mines d'or, les amodiataires des concessions de mines d'or et les titulaires de permis et d'autorisations d'exploitation de mines d'or exploitées en Guyane, régie par l'article 1599 quinquies B du code général des impôts.

L'article 155 bis A de l'annexe IV du code général des impôts, créé par l'arrêté du 29 juillet 2010, fixe les tarifs de cette taxe. Il s'agit de 224,18 euros par kilogramme d'or extrait pour les petites et moyennes entreprises et de 448,36 euros par kilogramme d'or extrait pour les autres. Pourtant, dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2012 nommée "Évaluation des voies et moyens. Recette", il est indiqué et prévu, pour cette taxe, la perception d'une recette nulle pour 2010, 2011 et 2012.
Même en tenant compte des déductions – possibles mais limitées à 45 % du montant de la taxe et 5 000 euros – que les assujettis peuvent obtenir, le produit de cette taxe ne peut être nul. En effet, selon l'article 99 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, cette taxe s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009. Or, le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Antilles-Guyane indique que la production aurifère en Guyane avoisine 1 250 kilogrammes et que 96 titres miniers étaient en cours de validité en 2009. Le produit de la taxe pour 2010 ne saurait donc être nul, tout comme les prévisions pour 2011 et 2012, même en tenant compte de la baisse de la production aurifère déclarée.
L'exploitation aurifère en Guyane est une réalité économique, environnementale et sociale. Il convient que cette activité produise des gains pour les entreprises mais également, compte tenu de son impact, qu'elle participe aux ressources de la région et aux actions visant à la préservation de cet environnement.

Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les raisons qui l'ont conduite à prévoir une recette nulle pour cette taxe et quelles mesures elle entend prendre pour que cette taxe ait un rendement positif.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque