Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC-EELVr) publiée le 22/12/2011
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conditions d'application de l'article 21-14 alinéa 3 du code civil pour les personnes résidant en Algérie.
L'acquisition de la nationalité française par naturalisation est conditionnée par la résidence en France. Toutefois, il existe plusieurs dispositions du code civil qui permettent de souscrire par déclaration devant le consul de France, conformément à l'article 26 du même code, et notamment l'article 21-14 alinéa 3 du code civil qui dispose : « Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article. »
Pourtant, de nombreuses veuves d'anciens combattants résidant en Algérie qui ont tenté de souscrire cette déclaration devant le consul de France à Alger se sont vu refuser cette possibilité. Sur le site du consulat général de France à Alger on peut d'ailleurs lire, dans la rubrique de la foire aux questions en matière de nationalité, les propos suivants : « Non. Aucune disposition législative ne prévoit d'accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants. Le fait que l'un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l'armée française n'ouvre donc pas de droit particulier à la nationalité française. »
L'article 21-14 alinéa 3 du code civil étant une disposition législative (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité), il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de cette disposition et de bien vouloir donner instruction au consulat général de France à Alger pour autoriser les personnes concernées à entreprendre cette démarche.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 16/02/2012
L'article 21-14 du code civil permet aux personnes, ayant perdu la nationalité française par jugement en application de l'article 23-6 du même code ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 dudit code, de réclamer la nationalité française par déclaration. Ces personnes doivent justifier qu'elles ont un ascendant français susceptible de leur avoir transmis la nationalité française par filiation. Elles doivent également avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, ou avoir accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre. Les dispositions de l'article 21-14 alinéa 3 du code civil ne s'adressent qu'aux personnes dont l'ascendant français s'est expatrié en territoire étranger. Elles n'ont donc pas vocation à s'appliquer aux veuves d'anciens combattants, résidant en Algérie. En outre, l'appréciation de leurs conditions de recevabilité et leur enregistrement relèvent de la seule compétence du ministère de la justice et des libertés (art. 26-1 C.civ.).
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