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Situation des mineurs étrangers isolés

13e législature

Question écrite n° 21530 de M. Thani Mohamed Soilihi (Mayotte - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3259

M. Thani Mohamed Soilihi souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la problématique des mineurs étrangers isolés.

En France, on dénombre environ 6 000 mineurs isolés étrangers, concentrés pour la plupart à Mayotte, Paris, dans le Nord-Pas-de-Calais et la Seine-Saint-Denis. Il s'agit de jeunes qui fuient la pauvreté ou la guerre et tentent leur chance en France pour y acquérir une éducation ou encore d'enfants que des parents, entrés clandestinement, abandonnent sur le territoire croyant leur offrir une meilleure vie.

A Mayotte, s'il est extrêmement difficile d'obtenir des chiffres exacts, on peut néanmoins affirmer que ce phénomène est considérable et présente une charge budgétaire importante pour le département.

Le Gouvernement se retranche derrière une lecture biaisée de la loi de réforme de la protection de l'enfance de 2007, selon laquelle les départements seraient les seuls responsables de l'accueil des mineurs étrangers isolés. Pourtant, la question des mineurs étrangers isolés dépasse largement la spécificité locale et la politique d'aide sociale à l'enfance relevant des conseils généraux. Elle ne saurait dépendre non plus des acteurs associatifs. Elle procède au contraire de la politique d'immigration et d'accueil humanitaire de l'État, à qui il revient d'assumer une véritable prise en charge de ces enfants.
A l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 5 octobre 2011 entre le garde des sceaux, l'Assemblée des départements de France et le député Claude Bartolone, une mutualisation des moyens avec les départements voisins a été prévue pour la Seine-Saint-Denis. M. Bertrand Delanoë a demandé au Premier ministre, pour Paris, une répartition nationale, solidaire et responsable des ces mineurs étrangers, sur le modèle de ce qui a été mis en place en Seine-Saint-Denis.

Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées pour soutenir le département de Mayotte, dont le territoire reculé ne souffre pas moins des mêmes problèmes.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque