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Augmentation du prix du gaz

13e législature

Question écrite n° 21537 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3259

M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'augmentation du prix du gaz.

Le 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annoncé la suspension de l'application de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, qui devait geler les tarifs réglementés de vente de gaz pour les particuliers.

Cette décision fait suite à une saisine en référé par des concurrents de GDF Suez (Poweo, Direct Energie, Altergaz...).

Le Conseil d'État a laissé un mois au Gouvernement pour revoir sa copie.

Le Gouvernement a annoncé que le prix du gaz sera augmenté de 4,4 % au 1er janvier 2012.

Dix millions de foyers seront concernés par cette augmentation.

En l'espace d'un an et demi, les tarifs ont augmenté de 25 %, soit une hausse moyenne de la facture de gaz d'environ 250 euros par an pour un foyer se chauffant au gaz.

Le Gouvernement pouvait éviter cette augmentation.

L'État dispose d'un arsenal juridique pour encadrer efficacement les prix, notamment de l'essence. L'article L. 410-2 du code de commerce permet aux pouvoirs publics de déroger, sur une période d'au plus six mois, au principe de libre concurrence pour l'établissement des prix, après consultation du Conseil national de la consommation (CNC).

L'État peut se baser sur le rapport de la commission de régulation de l'énergie (CRE), rendu fin octobre 2011.
Dans ce rapport, la CRE « recommande d'adopter un nouveau schéma tarifaire avec :

un élargissement du périmètre d'approvisionnement pris en compte pour calculer les coûts couverts par les tarifs réglementés, afin que ces coûts soient plus représentatifs du portefeuille européen de GDF Suez, à travers principalement l'inclusion de sources de gaz naturel liquéfié dont un débouché naturel est le marché français ou européen ;

l'accroissement de la part des approvisionnements indexée sur le marché. Une augmentation de la pondération du prix de marché du gaz dans la formule tarifaire à 30 % permettrait de parvenir à une formule plus représentative du portefeuille d'approvisionnements de GDF Suez ;

le partage entre l'opérateur et les consommateurs des écarts significatifs constatés a posteriori, sous réserve de respecter le principe de couverture des coûts ».

Enfin, comme le préconise l'UFC-Que Choisir, l'État devrait intégrer les « sur-marges » réalisées par GDF Suez sur les dernières années dans la construction de la nouvelle formule du prix du gaz.
La hausse prochaine du prix du gaz pourrait être ainsi évitée.

Ainsi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour ne pas pénaliser les millions de foyers concernés par cette hausse.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque