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Validité du protocole d'accord du 23 septembre 2011 sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

13 ème législature

Question écrite n° 21539 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3260

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. L'accord signé le 23 septembre 2011, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), qui vise à réformer la filière sapeur-pompier professionnel au sein de la fonction publique territoriale, est dénoncé par l'intersyndicale des sapeurs-pompiers. En effet, d'une part, ce protocole a été négocié et signé seulement par des organisations syndicales minoritaires de salariés et une organisation non représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis 2008 ; d'autre part, ce protocole a été signé par une association loi de 1901 légitimée par le ministère de l'intérieur comme interlocuteur représentatif, en opposition aux accords de Bercy portant sur le renouveau du dialogue social. Ainsi, parce qu'aucune négociation et concertation n'a eu lieu avec l'intersyndicale sur la base de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis tel qu'il résulte de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce protocole ne peut être reconnu comme légal et ne peut donc pas être validé. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle concertation avec les syndicats non signataires de ce protocole.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1168

Des projets de décrets concernant la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers, pris en déclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février 2012, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les a validés à une large majorité. Ils ont été présentés, le 15 février 2012, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars 2012, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui les ont validés également. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Les textes précités, publiés au Journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.